Conditions générales de prestation de services

Version 1.0 — en vigueur au 10 septembre 2026

1. Qui nous sommes

Théo Saudubray, exerçant sous le nom commercial EBL Services, Micro-entreprise (auto-entrepreneur), dont le siège social est situé 2 rue du four à pain, 22680 Binic-Étables-sur-Mer, immatriculé au RCS Saint-Brieuc sous le numéro 983 221 847, numéro de TVA intracommunautaire :Non applicable — non assujetti à la TVA.

Représentant légal : Théo Saudubray. Contact : ebl.financialservices@gmail.com. Assurance responsabilité civile professionnelle : non applicable à ce jour.

Ci-après « EBL ».

2. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de services fournies par EBL au titre de ses trois pôles d’activité :

• Finance — conseil en gestion et structuration financière, direction financière externalisée, modélisation et prévisionnels, mise en place de processus et d’outils de pilotage.
• Web — conception, création, refonte et maintenance de sites internet, accompagnement en visibilité en ligne.
• Intégration IA — conseil, conception et intégration de solutions d’automatisation et d’intelligence artificielle appliquées aux processus du client.

Nos prestations sont destinées à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité (sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales, associations).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du client sauf accord écrit contraire.

3. Devis et commande

Chaque mission fait l’objet d’un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Les devis sont valables 30 jours.

Le contrat est formé à la réception du devis signé et à l’encaissement de l’acompte. Le devis, ses annexes et les conditions générales complètes qui lui sont jointes constituent l’accord des parties.

4. Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s’y ajoute le cas échéant.

Selon la mission, les prestations sont facturées au forfait, en régie sur la base d’un taux journalier, ou sous forme d’abonnement mensuel pour les accompagnements récurrents.

Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la commande. Les travaux débutent après son encaissement. Le solde est facturé selon l’échéancier figurant au devis.

Les frais et licences tiers (hébergement, nom de domaine, abonnements logiciels, consommation de services d’intelligence artificielle, déplacements) ne sont pas compris dans nos honoraires et sont refacturés sur justificatifs, sauf mention contraire au devis.

Les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d’émission. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard persistant après mise en demeure, nous pouvons suspendre les prestations en cours jusqu’au règlement.

5. Délais

Les délais figurant au devis sont indicatifs et courent à compter de l’encaissement de l’acompte et de la réception complète des éléments nécessaires à la mission.

Ils sont prolongés d’autant en cas de retard dans la transmission de ces éléments, de demande de modification du périmètre, ou de défaillance d’un prestataire tiers.

6. Collaboration du client

La qualité de nos prestations dépend directement de la qualité des informations reçues. Le client s’engage à désigner un interlocuteur décisionnaire, à transmettre dans les délais convenus les documents, données, contenus et accès nécessaires, et à répondre aux demandes de validation sous 5 jours ouvrés.

Le client garantit l’exactitude des informations communiquées ainsi que la détention des droits sur les contenus qu’il nous transmet (textes, images, logos, marques).

7. Livraison et validation

À la livraison, le client dispose de 10 jours ouvrés pour vérifier la conformité du livrable au périmètre convenu et signaler par écrit toute non-conformité. Passé ce délai, ou en cas de mise en exploitation du livrable, celui-ci est réputé accepté.

Sauf mention contraire au devis, chaque livrable inclut 2 cycles de modifications. Les demandes d’évolution au-delà du périmètre initial font l’objet d’un devis complémentaire.

8. Nature de nos engagements

EBL est tenue à une obligation de moyens. Nous nous engageons à mettre en œuvre les compétences et la diligence attendues d’un professionnel de notre secteur, sans garantir l’atteinte d’un résultat commercial ou financier déterminé.

Trois précisions, propres à chacun de nos pôles :

Finance. Nous intervenons en qualité de conseil en gestion et en organisation financière. Nous n’exerçons pas la profession d’expert-comptable et n’assurons ni la tenue de la comptabilité, ni l’établissement des comptes annuels, ni aucune mission d’audit légal. Nos analyses, modèles et prévisionnels reposent sur les informations et hypothèses fournies par le client et constituent des outils d’aide à la décision : les décisions de gestion, de financement et d’investissement relèvent de la seule responsabilité du client.

Web. Le positionnement d’un site dans les moteurs de recherche dépend d’algorithmes tiers et de l’environnement concurrentiel. Aucun classement, volume de trafic ou délai de résultat ne peut être garanti. Sauf souscription d’un contrat de maintenance, la sauvegarde, les mises à jour et la sécurité du site relèvent du client à compter de la livraison.

Intégration IA. Les solutions que nous intégrons reposent sur des modèles édités par des tiers, dont les résultats sont de nature probabiliste : ils peuvent être inexacts, incomplets ou non reproductibles d’une exécution à l’autre. Le client s’engage à maintenir un contrôle humain adapté aux enjeux de chaque usage. Il demeure responsable de la conformité de ses usages à la réglementation applicable, notamment le règlement européen sur l’intelligence artificielle.

9. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, EBL cède au client les droits patrimoniaux sur les créations réalisées spécifiquement pour lui, pour tous supports, dans le monde entier et pour la durée légale de protection du droit d’auteur, aux fins de son activité professionnelle. Avant paiement complet, aucune exploitation n’est autorisée.

EBL conserve la propriété de ses méthodes, outils, modèles-types et composants réutilisables, et reste libre de les réutiliser pour d’autres missions.

Les composants tiers intégrés aux livrables (bibliothèques, extensions, polices, images, modèles d’IA) restent soumis aux licences de leurs éditeurs, qu’il appartient au client de respecter et de renouveler.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles les informations reçues de l’autre et à ne pas les divulguer sans autorisation écrite. Compte tenu de la nature de nos missions financières, cet engagement fait l’objet d’une attention particulière. Il reste en vigueur 5 ans après la fin de la mission et s’impose à nos éventuels intervenants.

11. Données personnelles

Les données de contact de nos clients et prospects sont traitées aux fins de gestion de la relation commerciale. Chacun dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de saisir la CNIL. Ces droits s’exercent à l’adresse ebl.financialservices@gmail.com.

Lorsqu’une mission nous conduit à traiter des données personnelles pour le compte du client, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est conclu et annexé au contrat. Certains services tiers que nous utilisons peuvent impliquer un transfert de données hors de l’Union européenne, encadré par les garanties prévues par le RGPD ; la liste de ces fournisseurs est communiquée sur demande.

Le traitement des données collectées via ce site est détaillé dans notre politique de confidentialité.

12. Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et de préjudice direct et certain.

Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’opportunités commerciales. Sauf faute lourde, notre responsabilité est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation concernée sur les 12 mois précédant le fait générateur.

Nous ne sommes pas responsables des conséquences d’informations inexactes ou tardives fournies par le client, des décisions prises par celui-ci, des défaillances ou évolutions tarifaires des fournisseurs tiers, ni des modifications apportées aux livrables par le client ou un tiers après livraison.

Toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les 12 mois suivant le fait qui la motive.

13. Durée et fin de la mission

Les missions ponctuelles prennent fin à l’achèvement des prestations et au règlement du prix.

Les missions récurrentes sont conclues pour la durée indiquée au devis, à défaut pour 12 mois, résiliables moyennant un préavis écrit de 2 mois.

Le client peut interrompre une mission en cours moyennant un préavis de 30 jours ; les prestations réalisées et les frais engagés restent dus, et l’acompte reste acquis.

En cas de manquement grave non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit.

À la fin de la mission, et sous réserve du paiement intégral, nous remettons au client les livrables achevés, les accès et la documentation utiles à la continuité de son activité.

14. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’événement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

15. Références commerciales

Sauf opposition écrite du client, EBL peut citer son nom, son logo et une description générale de la mission à titre de référence, à l’exclusion de toute information confidentielle ou donnée chiffrée.

16. Non-sollicitation

Le client s’engage à ne pas recruter, directement ou indirectement, les intervenants d’EBL ayant participé à sa mission, pendant celle-ci et durant les 12 mois suivant son terme.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de sa notification écrite. À défaut d’accord, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint-Brieuc, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

18. Évolution des présentes conditions

EBL peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à une mission sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis. Pour les missions récurrentes, toute modification substantielle est notifiée avec un préavis de 1 mois.

Ces conditions présentent le cadre général de nos interventions. Les conditions générales de prestation complètes, qui détaillent notamment les modalités propres à chaque pôle, sont jointes à chaque devis et constituent, avec celui-ci, le contrat liant les parties. Elles sont également communiquées sur simple demande à l’adresse ebl.financialservices@gmail.com.